Actualités

Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commmerce

Publié le 15/11/2022

1er janvier 2023 Remplacement des CFE par l'organisme unique numériqueEN SAVOIR PLUS

Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022

Publié le 28/02/2022

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS

PRIX DES MASTERS 2022

Publié le 25/02/2022

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS

TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

Publié le 28/12/2021

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS

Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés

Publié le 11/03/2021

Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi PacteEN SAVOIR PLUS

PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT

Publié le 16/12/2020

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale.EN SAVOIR PLUS

Prévention des difficultés des entreprises - demandez un entretien confidentiel en ligne

Publié le 25/09/2020

Vous craignez des difficultés à venir pour votre entreprise ? N'attendez pas qu'il soit trop tard, prenez un rendez-vous en ligne avec un juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises sur tribunaldigital.frEN SAVOIR PLUS