- Protocole entre le Barreau de Paris et le tribunal des activités économiques et le greffe (19 décembre 2024)
- Avenant du 24 octobre 2023 au protocole avec le Barreau du 18 décembre 2009 - Recours à la conciliation-médiation
- Protocole entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le greffe (18 décembre 2009)
- Avenant du 16 janvier 2013
- Avenant du 19 octobre 2016
- Avenant du 17 décembre 2021
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