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Tarifs des formalités judiciaires


Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Sedan"

Assignation au fond : 10.92 € (pour 2 parties) et 21,12 € par partie supplémentaire.

Assignation en référé : 44,07 € pour une demande de provision et 73,66 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 17,88 € par partie supplémentaire.

Requête en injonction de payer
Le montant est de 35,21 €

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 35,21 €

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 32,89 € (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31.25 € (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15,71 € (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 30,32 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 32,89 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 32,89 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 32,89 € (frais postaux inclus)

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