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GIE - Dissolution

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur. Les documents à joindre au dossier de modification

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis du groupement concerné, fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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