Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 7,26 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 6,05 € | 0 € | 1,21 € | 0 € | 0 € | 7,26 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,44 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,03 € | 0 € | 0,41 € | 0 € | 0 € | 2,44 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 4 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,03 € | 1,3 € | 0,67 € | 0 € | 0 € | 4 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,44 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,03 € | 0 € | 0,41 € | 0 € | 0 € | 2,44 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 7,26 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 6,05 € | 0 € | 1,21 € | 0 € | 0 € | 7,26 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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