Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
35,67 € 0 € 7,13 € 5,9 € 45 € 93,7 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

PARTAGER
IMPRIMER