SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M3B dûment rempli et signé.

• copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales

• un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3B

Pour le gérant

• une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

• une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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