Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3B dûment rempli et signé.
- copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales
- un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3B
Pour le gérant
- une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
- une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Sedan.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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